Article 1 – Objet et identification de l'exploitant
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les réservations de locations meublées de courte durée effectuées sur le site stay.nobello.fr ou via une plateforme partenaire (Airbnb, Booking.com, etc.).
Le site stay.nobello.fr est exploité par À COMPLÉTER : raison sociale, À COMPLÉTER : forme juridique (SAS, SARL…) au capital de À COMPLÉTER : montant €, dont le siège social est situé À COMPLÉTER : adresse, immatriculée au RCS de À COMPLÉTER : ville sous le numéro À COMPLÉTER : SIREN. Contact : À COMPLÉTER : email – +33 7 68 61 01 30.
Le numéro d'enregistrement de chaque logement figure sur sa page de présentation.
En réservant un logement, le voyageur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte expressément et sans réserve.
Article 2 – Réservation, prix et paiement
La réservation devient effective dès réception du paiement intégral du séjour. Toute réservation non réglée intégralement pourra être annulée sans préavis.
Les prix affichés sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, et sont tout inclus : frais de ménage et taxe de séjour compris. Le montant total est indiqué avant la confirmation de la réservation.
Article 3 – Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le voyageur ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les prestations d'hébergement fournies à une date déterminée.
Article 4 – Annulation par le voyageur
Toute demande d'annulation doit être notifiée par écrit (email ou SMS). Sauf condition spécifique souscrite au moment de la réservation, les réservations sont définitives et non remboursables.
Article 5 – Annulation par l'exploitant
Si l'exploitant annule une réservation, hors cas de force majeure ou de manquement du voyageur à ses obligations, le voyageur est intégralement remboursé dans un délai de 14 jours. Il peut aussi accepter un relogement dans un logement de catégorie équivalente ou supérieure.
Article 6 – Report du séjour
Un report est possible une seule fois, sous réserve de disponibilité des nouvelles dates. La demande doit être faite par écrit (email ou SMS) au moins 15 jours avant la date d'arrivée initiale. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer selon les nouvelles dates choisies.
Article 7 – Arrivée et départ
Le logement est disponible à partir de 16h le jour de l'arrivée et doit être libéré avant 10h le jour du départ, afin de permettre à notre équipe de préparer l'appartement pour les voyageurs suivants.
Sous réserve de disponibilité et du planning de ménage, des horaires flexibles (arrivée avant 16h ou départ après 10h) peuvent être réservés depuis l'application voyageur, dont le lien est transmis après la réservation. Ils peuvent donner lieu à des frais supplémentaires. Le voyageur doit nous contacter à l'avance.
En l'absence d'accord préalable, tout retard dans la libération des lieux peut entraîner la facturation d'une nuit supplémentaire.
Article 8 – Arrivée après 23h
Les arrivées après 23h sont possibles grâce à l'arrivée autonome (boîte à clés sécurisée ou serrure connectée). L'assistance étant fermée après 23h, l'exploitant ne pourra pas intervenir en cas de difficulté d'accès. Il ne pourra être tenu responsable si le voyageur ne parvient pas à accéder au logement, sauf si la difficulté résulte d'une faute de sa part. Il est vivement recommandé de finaliser l'enregistrement et de récupérer les informations d'accès avant l'arrivée.
Article 9 – Utilisation des lieux
Le locataire s'engage à utiliser les lieux paisiblement, conformément à leur destination, et à respecter le voisinage et le règlement intérieur. Le logement est mis à disposition pour le nombre de voyageurs indiqué lors de la réservation. Les visites ponctuelles d'amis sont tolérées ; les fêtes et rassemblements non autorisés sont interdits. Les animaux de compagnie ne sont pas acceptés.
En cas de nuisance ou de trouble constaté au voisinage, de dépassement du nombre de voyageurs ou d'organisation d'une fête, la location peut être résiliée immédiatement, sans remboursement ni indemnité.
Article 10 – Dépôt de garantie
Pour les réservations effectuées hors Airbnb (Booking.com, autres plateformes, site internet, réservation directe), un dépôt de garantie de 300 € est exigé avant l'arrivée, sauf mention contraire dans l'annonce. Il prend la forme d'une empreinte bancaire réalisée via la plateforme sécurisée Stripe. Aucune somme n'est débitée, sauf en cas de dommage, dégradation, vol ou disparition d'objets constaté.
L'empreinte est libérée dans un délai maximal de 7 jours après le départ, sous réserve d'un état des lieux satisfaisant.
Les réservations effectuées via Airbnb ne donnent pas lieu à dépôt de garantie, étant couvertes par le programme AirCover d'Airbnb.
Article 11 – Contrôle d'identité et fiche de police
Avant tout accès au logement, le réservant fournit un selfie accompagné d'une pièce d'identité officielle en cours de validité (carte d'identité, passeport ou permis de conduire). Pour les réservations effectuées via Airbnb, cette vérification est assurée par la plateforme.
Conformément à l'article R.611-42 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tout voyageur de nationalité étrangère, y compris ressortissant de l'Union européenne, doit remplir et signer une fiche individuelle de police, quelle que soit la plateforme de réservation. Les enfants de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d'un adulte qui les accompagne.
Article 12 – Contrôle du moyen de paiement
Pour les réservations effectuées hors Airbnb, un contrôle du moyen de paiement est effectué avant tout accès au logement. Le voyageur fournit un selfie avec le moyen de paiement utilisé, sur lequel seuls le nom du titulaire et les 4 derniers chiffres doivent être visibles. En cas d'utilisation d'une carte virtuelle, il fournit un selfie avec la carte bancaire support de son compte.
Article 13 – Procédure d'enregistrement et instructions d'arrivée
Les instructions d'arrivée, codes et clés d'accès ne sont envoyés qu'une fois la procédure d'enregistrement entièrement finalisée. Cette procédure comprend :
- Airbnb : la signature du contrat de location et, pour les voyageurs de nationalité étrangère, la fiche individuelle de police ;
- Booking.com, autres plateformes, site internet et réservation directe : la vérification d'identité, la fiche individuelle de police le cas échéant, la vérification du moyen de paiement, la signature du contrat de location et le dépôt de garantie.
L'enregistrement doit être finalisé au plus tard À COMPLÉTER : délai, ex. 24 heures avant l'heure d'arrivée. Une relance est adressée au voyageur si la procédure n'est pas terminée. À défaut d'enregistrement complet dans ce délai, l'accès au logement ne peut être accordé et la situation est traitée comme une annulation du fait du voyageur (article 4).
Article 14 – Assistance voyageurs
L'assistance voyageurs est disponible 7j/7 au +33 7 68 61 01 30 : par téléphone de 9h à 21h, et par message (SMS, WhatsApp, messageries des plateformes) de 9h à 23h. Les demandes effectuées en dehors de ces horaires ne peuvent pas être traitées.
Article 15 – Responsabilité
Le locataire est responsable des dommages causés au logement par lui-même ou ses accompagnants pendant toute la durée de la location, à compter de la prise de possession des lieux.
L'exploitant ne peut être tenu responsable du vol, de la perte ou des dommages subis par les biens personnels du locataire pendant le séjour, sauf si ceux-ci résultent d'une faute ou d'un manquement de sa part.
Article 16 – Protection des données personnelles
Les données transmises lors de la réservation et de l'enregistrement (pièce d'identité, moyen de paiement, coordonnées) sont traitées de manière sécurisée, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Seules les personnes habilitées y ont accès, uniquement pour la vérification ou sur demande officielle des autorités. Durées de conservation :
- justificatifs d'identité et de paiement, fiches individuelles de police : jusqu'à 6 mois après la fin du séjour ;
- coordonnées : jusqu'à 3 ans, pour le suivi client ;
- données de facturation : 10 ans, conformément aux obligations fiscales et comptables.
Le voyageur peut exercer ses droits d'accès, de rectification et de suppression en écrivant à À COMPLÉTER : email de contact RGPD. Aucune donnée n'est utilisée à des fins commerciales.
Article 17 – Réclamations et médiation
Toute réclamation doit d'abord être adressée par écrit à À COMPLÉTER : email. À défaut de solution amiable, le voyageur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation :
À COMPLÉTER : nom du médiateur – À COMPLÉTER : adresse postale – À COMPLÉTER : site internet.
Article 18 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le voyageur consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou celle du lieu où se situe le logement.
Article 19 – Archivage et preuve
L'exploitant archive les contrats de location et les factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément à la législation en vigueur. Pour toute réservation d'un montant égal ou supérieur à 120 €, le contrat est conservé pendant 10 ans et le voyageur peut y accéder sur simple demande. Ces documents font foi entre les parties en cas de litige.